COMMUNIQUE OFFICIEL COMMUN FREEKS/FREE!

"Où la bonne volonté porte ses fruits".

COMMUNIQUE OFFICIEL COMMUN FREEKS/FREE

FREEKS conformément à ses statuts, agit en véritable association de consommateurs, titulaire de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice.

FREE est une société ayant notamment pour objet la fourniture de services de communications électroniques incluant notamment, dans le cadre d'une offre dite " Free Haut Débit ", la fourniture de services téléphoniques à partir d'un modem dédié, dit " Freebox ".

FREEKS a prétendu s'opposer à la modification tarifaire pratiquée par FREE, motif tiré notamment d'une insuffisance d'information du consommateur au regard du droit de la consommation et d'un mécanisme de refus des modifications déséquilibré au détriment de l'abonné de FREE.

Dans le cadre de pourparlers, FREE a pour sa part contesté cette analyse de FREEKS en invoquant notamment que, dans son opinion, l'information fournie à l'abonné, au moyen notamment d'une mention adéquate sur la page permettant d'accéder à la consultation de ses factures, était conforme aux prescriptions réglementaires, que cette évolution tarifaire, découlant d'une évolution des tarifs de gros, se traduisait en réalité par une baisse globale des tarifs profitable à la majorité des usagers, et qu'elle avait justement répondu aux exigences du droit et de l'équité en donnant à l'abonné la faculté de refuser les tarifs appliqués et conserver les tarifs initiaux.

Les parties réunies, se sont alors rapprochées, avec comme seul objectif commun l'intérêt supérieur des FREENAUTES.

Sur quoi elles ont abouti à un accord transactionnel, convaincues que les termes de celui-ci sont dans le meilleur intérêt tant des abonnés de FREE que de ceux de FREEKS et FREE elles-mêmes.

Outre le présent communiqué, les termes mêmes de cet accord feront l'objet de toute la publicité nécessaire, tant cette étape entre FREEKS et FREE constitue une avancée importante dans leurs relations communes.

Source: http://www.freeks.org/