Méli-mélo sur les tarifs du dégroupage

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 21 février 2005

Réglementation - Une décision de l'ART datant de 2002, qui ordonne à FT de baisser substantiellement ses tarifs sur le dégroupage, pourrait être annulée par le Conseil d'État pour un simple vice de forme.

La stratégie de France Télécom (FT) laisse perplexe nombre d'observateurs. L'opérateur historique vient d'accepter de baisser ses tarifs de dégroupage de 10,5 euros à 9,50 euros par ligne (HT), et a obtenu en échange le droit d'augmenter le prix de l'abonnement téléphonique de 26%. Mais parallèlement, il cherche encore à faire annuler par le Conseil d'État les diminutions initiales du prix du dégroupage imposées par l'Autorité de régulation des télécoms en 2002.

Cette année-là, le régulateur avait décidé de fixer le tarif de la location de la paire de cuivre à 10,5 euros, au lieu des 14 euros réclamés par FT. C'est cette baisse initiale que conteste l'opérateur. Et il a de grandes chances d'obtenir gain de cause si l'on en croit Emmanuelle Prada Bordenave, la commissaire du gouvernement chargée de donner un avis, qui est généralement suivi d'effet. 

Une facturation rétroactive de 60 millions d'euros

Dans une audience publique vendredi 18 février, elle a en effet plaidé pour une annulation de la décision de l'ART. Non pas parce que la baisse des tarifs est injustifiée, mais à cause d'une simple erreur de procédure: L'ART a modifié en cours de route la façon dont elle calcule le tarif du dégroupage, mais n'a pas publié de décision présentant ces modifications. Ce qui est suffisant pour ruiner tout son travail et valoir une annulation. L'arrêt final du Conseil d'État sera rendu dans deux semaines.

À l'époque, la décision de l'ART avait fait grand bruit et avait surtout permis aux opérateurs alternatifs tels que Free, Neuf Télécom et Cegetel d'étendre leur réseau grâce au dégroupage. Si bien que la France, reléguée à l'époque dans le bas du tableau en termes d'accès internet, pointe début 2005 dans le peloton de tête avec 6 millions de lignes ADSL ouvertes, dont 1,6 million en dégroupage.

Selon la commissaire, après cette annulation France Télécom pourrait réclamer des facturations rétroactives aux opérateurs pratiquant le dégroupage, en vertu d'une clause qu'il a introduite dans leur contrat. Au total, le montant pourrait atteindre jusqu'à 60 millions d'euros, d'après elle.

Source: http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39207870,00.htm