« Riposte graduée » et répression pénale des usagers de P2P :
l'ADA rappelle que l'état de droit et le respect de la vie privée doivent diriger toute évolution législative. Le 28/10/2005 ; Le Ministère de la Culture annonce une nouvelle modification de la loi « Informatique et Libertés » pour contourner la CNIL...